Conditions générales de ventes
I. Définitions et champ d’application
Les présentes conditions générales forment le contrat liant les parties, à savoir :
CogIT Business Côte d’Ivoire
Cité des Lauriers 5
Cocody 2 plateaux, Abidjan
Côte d’ivoire
Personne de contact : Louis Omgba
Téléphone de contact : +225 07 03 93 74 73
Mail de contact : contact@monsiteamoi.net
Site Web : www.monsiteamoi.net
Ci-après dénommé « LE PRESTATAIRE »
Et,
Le CLIENT d’autre part (toute personne physique ou morale qui commande des produits ou services au PRESTATAIRE )
Ci-après dénommé « LE CLIENT »
Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site web du PRESTATAIRE , de sorte qu’en passant commande, le CLIENT confirme son acceptation des présentes conditions générales. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable.
Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produits et services passées ultérieurement.
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CLIENT reconnaît avoir été préalablement et complètement informé des fonctionnalités des sites mis à sa disposition et des specifications du service de communication rendu. Plus particulièrement, le CLIENT reconnaît que le système mis en place répond totalement à ses besoins.
Les annexes font partie intégrante du présent contrat.
Le présent contrat annule tout autre contrat, projet de contrat, lettre d’intention, protocole d’accord ayant pu exister antérieurement entre parties au sujet de l’objet du présent.
II. Commande et Paiements
Pour effectuer une demande de prestation, le CLIENT choisit le(s) service(s) pour lesquels il désire souscrire en parcourant le site internet du PRESTATAIRE (ou sur un des sites de ventes gérés par le PRESTATAIRE ). Après contact avec le PRESTATAIRE , le CLIENT reçoit une fiche de recueil de besoin qu’il se doit de remplir avant le début effectif de la prestation. Un nombre de jours nécessaires allant de 10 jours à une date d’un commun accord validée pour exécuter le travail est défini. Ce nombre de jours annoncé est calculé en fonction de l’expérience du PRESTATAIRE et d’une relation raisonnable entre le CLIENT et le PRESTATAIRE . Si, pour toute raison, ce nombre de jours devrait être dépassé car le CLIENT souhaite effectuer des changements par rapport au devis initial signé, le CLIENT en sera averti, un nouveau devis pourra être établi par le PRESTATAIRE et dans ce cas, devra être signé par le CLIENT afin de poursuivre la mission. Les éventuelles dates de livrables ne sont pas contraignantes pour le PRESTATAIRE et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une procédure judiciaire.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation, notamment dans le cas où les données fournies par le CLIENT seraient incomplètes ou manifestement erronées et/ou le CLIENT modifie les demandes initiales du devis.
A la signature du contrat de manière électronique ou physique, une facture d’acompte sera versé au prestataire via les moyens de paiement définis par Cogit Business Côte d’Ivoire. Le montant de l’acompte est fixé à 100% de la prestation mensuelle pour les abonnements et suivant une formule définie de commun accord entre les parties pour ce qui concerne les prestations forfaitaires.
Après avoir reçu la confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le PRESTATAIRE planifie le développement du produit/service repris dans le devis.
III. Droit de rétraction
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par tous moyens de prise de contact demeurés sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le PRESTATAIRE lui demeurent acquises et le CLIENT pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
IV. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sera conçu, développé et réalisé le site web et/ou la communication digitale du client, selon les spécifications, les modalités, les étapes et délais qui seront définis par l’annexe au présent contrat.
1. NOMS DE DOMAINES ET ANTÉRIORITÉ
Le PRESTATAIRE enregistrera et mettra à disposition tout nom de domaine utile à la realisation de la prestation.
Il appartient toutefois au CLIENT d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.
2. CONCEPTION DE L’ARBORESCENCE ET DE LA STRUCTURE DU SITE
Le PRESTATAIRE propose ou accompagne le CLIENT dans la conception de l’arborescence et la structure du site et se charge de la réalisation.
3. RÉALISATION DU SITE WEB
Le PRESTATAIRE réalisera le site dont l’architecture aura reçu l’accord du CLIENT, insérera les applets, scripts, en se conformant aux instructions du CLIENT quant aux fonctionnalités du site.
4. CONCEPTION ET RÉALISATION DES GRAPHISMES
Le PRESTATAIRE définit la charte graphique du site au vu des éléments graphiques communiqués par le CLIENT (logos, plaquettes, et autres documents) et intégrera lesdits éléments graphiques. Dans le cas où le CLIENT ne possède pas ces éléments préconçues, il fournira les indications nécessaires au PRESTATAIRE pour que les éléments soient réalisés. Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la tâche conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
5. MISE EN LIGNE DU SITE
Le présent contrat prend effet au jour de la signature des présentes et prend fin par l’achèvement total des travaux de réalisation des tâches mentionnées dans l’offre choisie par le CLIENT. Dès que l’accord du CLIENT aura été donné pour constatation de l’achèvement des travaux, le site sera mis en ligne par le PRESTATAIRE sur le serveur de l’hébergeur choisi d’un commun accord entre les parties.
6. ANIMATION DES PAGES SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX
La propriété de la page revient exclusivement au client et les communications sont effectuées dessus conformément au planning préalablement validé par les deux parties. Le CLIENT se doit de fournir dans les délais les informations relatives aux communications sur les pages (une semaine d’avance). Faute d’élément, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’effectuer des publications génériques sur la page. A la fin de la prestation, un CRA (Compte Rendu d’Activité) mensuel sera fourni au client pour confirmation de l’exécution du contrat.
V. Durée
- Offres sur abonnements : Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée avec obligation de le respecter sur une période de 1 an à minima.
- Offres forfaitaire : Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de commun accord entre les parties prenantes.
La volonté de ne pas la renouveler le contrat se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins deux mois avant l’expiration de la période en cours.
En cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration, chacune des parties peut, à tout moment et sans préavis, résilier la présente convention sans préjudice du droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts. Il en sera également ainsi en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.
VI. Rémunération du PRESTATAIRE
La conception et la réalisation complète du site web seront effectuées par le PRESTATAIRE moyennant le paiement d’un prix s’élevant au tarif en vigueur sur le site web monsiteamoi.net ou alors le tarif conclu entre les deux parties et explicitement mentionné dans le contrat. Le début des activités du PRESTATAIRE est conditionné par le versement de ces frais.
VII. Obligations
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE tous les documents, renseignements et informations afin de permettre à ce dernier de déterminer clairement les besoins du CLIENT.
VIII. Responsabilités
Le CLIENT convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du PRESTATAIRE à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le CLIENT, pour les services ou tâches fournis par le PRESTATAIRE .
Par ailleurs, le CLIENT renonce à rechercher la responsabilité du PRESTATAIRE en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le CLIENT convient que le PRESTATAIRE n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le CLIENT subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le CLIENT et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
IX. Propriétés
1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La propriété de l’œuvre, réalisée en application du présent contrat, est attribuée au PRESTATAIRE pour les offres sur abonnements. Dans le cadre d’une offre forfaitaire ou personnalisée, la propriété revient au CLIENT.
A cette fin, en cas d’éligibilité et en tant que de besoin, le PRESTATAIRE transfère au CLIENT tous les droits sur l’œuvre précitée : droit de reproduction, droit de représentation, droit de commercialisation, droit d’usage, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation.
La présente cession vaut pour tous territoires et pour toute la durée de protection dont l’œuvre fait l’objet. Le PRESTATAIRE s’interdit pour l’avenir tout fait d’exploitation de l’œuvre précitée.
De convention expresse, le CLIENT acquiert la propriété de l’œuvre dont il s’agit, au fur et à mesure de son élaboration
2. PROPRIÉTÉ DES SUPPORTS, CODES ET FICHIERS
La propriété des supports, codes, maquettes, sources, masters et fichiers reste celle du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE s’engage à communiquer ces documents au CLIENT qui lui en fait la demande, lorsqu’ils sont nécessaires à la pérennité du site internet.
X. Référencement du client
Le CLIENT accepte que le PRESTATAIRE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
XI. Engagement de confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à conserver confidentiellement l’ensemble des informations dont il aura eu connaissance dans le cadre ou à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
XII. Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit ivoirien. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou à la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de compétent.